Interventions politiques
Ayant reconnu que de mesures s’imposent, des responsables politiques travaillent sur diverses solutions, que nous saluons et soutenons.
Postulat 20.3463
Septembre 2020
En septembre 2020, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a adopté un postulat (20.3463) chargeant le Conseil fédéral d'examiner comment le principe de la Just Culture peut être introduit comme principe général dans le droit suisse dans les domaines de l'aviation, de la santé ou d'autres domaines de haute sécurité.
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Chronologie :
19.08.2020 : le Conseil fédéral propose l'acceptation du postulat.
23.09.2020 : le Conseil des Etats adopte le postulat.
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Situation actuelle :
Le Conseil fédéral va maintenant charger le service compétent (Office fédéral de la justice - OFJ) de procéder à une analyse approfondie du postulat.
Initiative parlementaire 19.478
Septembre 2019
Le 16 septembre 2019, le conseiller national Gregor Rutz (UDC) a présenté une initiative parlementaire (19.478) afin d’"Instaurer la culture de l'aveu pour améliorer la sécurité collective". Les règlements de l'UE stipulent que l'État doit s'abstenir d'engager une procédure de sanction s'il a connaissance d'un incident à la suite d'un rapport "Just Culture" et qu'il n'y a pas d’infraction grave ou de conséquences graves. Les amendements proposés par le conseiller national Gregor Rutz mettent en œuvre ces dispositions et éliminent les incohérences du droit suisse.
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Chronologie :
20.02.2020 : la Commission des affaires juridiques du Conseil national adopte l'initiative à l'unanimité (22-0)
25.05.2020: la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats n’adopte pas l’initiative parlementaire (7-4 avec 2 abstentions), la considérant "non appropriée". Elle adopte en lieu et place un postulat (20.3463).
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Statut :
Réexamen prévu de l'initiative parlementaire par le Conseil national en 2021.
Motion 18.3700
Juin 2018
Le conseiller national Martin Candinas (PC) a présenté le 15.06.2018 une motion (18.3700) intitulée " Etendre la juridiction pénale fédérale aux accidents d'aviation et aux incidents graves". Cette motion vise à transférer la compétence pénale en matière d'accidents et d'incidents graves d'aviation des tribunaux d'arrondissement de Suisse au Tribunal fédéral, centralisant ainsi la compétence pénale.
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Chronologie :
05.09.2018 : le Conseil Fédéral propose d'adopter la motion.
28.09.2018 : le Conseil national adopte la motion.
10.09.2019 : le Conseil des Etats adopte la motion.
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Situation actuelle:
La mise en œuvre de la motion est en cours.