Situation légale dans le domaine de l'aviation
Il existe une tension entre la conception de la Just Culture (apprendre des incidents) dans le système de l'aviation et les exigences du pouvoir judiciaire (suivre la loi, enquêter sur les infractions). Nous voulons construire un pont entre ces deux systèmes de valeurs différents.
Les rapports d'incidents sont exigés par la loi dans le domaine de l'aviation sur divers sujets. Des rapports volontaires supplémentaires liés à la sécurité complètent le traitement des incidents.
Diverses autorités et organisations sont responsables de cette tâche :
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International : Organisation de l'aviation civile internationale OACI
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Europe : Agence européenne de la sécurité aérienne AESA, Eurocontrol
​Les règlements de l'UE directement applicables en Suisse prévoient que l'Etat s’abstient d’introduire une procédure de sanction s'il a connaissance d'un incident sur la base d'un rapport dans le cadre de Just Culture et qu'aucune infraction grave n'a été commise. Nonobstant les dispositions de droit pénal national applicables, les États membres s'abstiennent d'engager des poursuites en cas d’infraction non préméditée ou involontaire au droit dont ils n'ont connaissance qu'à la suite d'un signalement effectué en vertu des articles 4 et 5 (CE376/2014 art. 16, par. 6).
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Cependant, les dispositions concernant la séparation des enquêtes pénales et de sécurité n'ont été que partiellement mises en œuvre en Suisse et il existe diverses contradictions dans la législation et la jurisprudence suisses. Les jugements contre les contrôleurs aériens illustrent ce problème.
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Avec les représentants du pouvoir judiciaire et de la science, nous voulons créer un cadre juridique dans lequel la Just Culture peut s'épanouir et être vécue au quotidien. Ce faisant, nous nous efforcerons d'adopter une approche holistique qui inclut divers aspects du droit.